FAQ (Questions fréquentes)
Qui peut bénéficier d'une défiscalisation en loi PINEL ?
Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent à compter du 1er septembre 2014 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, peuvent bénéficier d'une défiscalisation PINEL,
c'est-à-dire
d'une réduction d'impôt sur le revenu, à condition qu'ils s'engagent à louer le bien immobilier nu (non meublé) à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 6 ans.
Peut-on louer un logement à un membre de sa famille et toujours bénéficier de la défiscalisation en loi PINEL ?
La location du logement acquis ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal. Ainsi, le logement peut être loué à l'un de vos ascendants ou descendants, dès lors qu'ils ne font pas partie
de votre foyer fiscal et qu'ils respectent les plafonds de ressources.
Attention : disposition valable à compter du 1er janvier 2015
Combien de logements peuvent bénéficier d'une défiscalisation en loi PINEL ?
Lors d'un investissement en loi PINEL, et au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.
Peut-on bénéficier d'une défiscalisation en loi PINEL en achetant en indivision ?
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix d'acquisition correspondant à ses droits dans
l'indivision.
La réduction d’impôt PINEL entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales ?
Les réductions sur l'impôt générées par le dispositif PINEL sont comptabilisées dans le plafond global annuel des "niches fiscales" de 10 000 €.
Une personne non résident fiscal français peut-il bénéficier du dispositif PINEL ?
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du deuxième alinéa de l'article 4 A du même code, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus
de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal PINEL.
De même, les personnes résidant à Monaco mais assujetties en France à l’impôt sur le revenu en application de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 ne peuvent pas
bénéficier de la réduction d’impôt PINEL.
NOUVEAUTÉ ! Dans le cadre de la Loi de finance 2019, le dispositif est néanmoins aménagé au profit des contribuables devenant non-résidents
(art. 188 LF 2019). Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables, résidents fiscaux français au jour de l’acquisition d’un immeuble éligible au dispositif
Pinel, conserveront le bénéfice de leur réduction d’impôt pour les
périodes où leur résidence fiscale n’est plus fixée en France.
Cette réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû en France au titre des revenus de source française et ne peut donner lieu à remboursement.
Démembrement de propriété du logement
La réduction d'impôt ne sera pas non plus applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. Cependant, l'administration fiscale ne pourra remettre en cause la réduction d'impôt lorsque le démembrement de propriété résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant titulaire de l'usufruit s'engage à respecter les engagements de location, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités pour la période restant à courir depuis la date du décès.
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