Comment fonctionne le dispositif PINEL ?
Le dispositif d'investissement Loi PINEL permet aux particuliers de profiter d'une importante réduction d'impôts en réalisant un investissement immobilier neuf. L'objectif de la Loi PINEL consiste à soutenir la construction de nouveaux logements afin de construire 500 000 nouveaux logements par an.
Le dispositif fiscal Pinel est prolongé jusqu’en 2024
Le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel jusqu'en 2024 avec de nouvelles réductions fiscales :
Date d'acquisition | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
2020-2022 | 12 % | 18 % | 21 % |
2023 | 10.5 % | 15 % | 17.5 % |
2024 | 9% | 12 % | 14 % |
Cette opération nécessite néanmoins de respecter un certains nombres de conditions pour l'investisseur, sous peine de se voir requalifier par l'administration fiscale.
Conditions à respecter
>>Télécharger Article 199 novovicies CGI
Modulation de l’avantage fiscal en fonction de la durée d’engagement de location
Intégration de la réduction d'impôt dans le plafond global
Depuis le 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales s'élève à 10 000 €.
Le dispositif PINEL est soumis à ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction annuelle de 10 000 €.
Cependant ce plafond n’est pas rétroactif. Un investissement réalisé sous la loi scellier avant 2013, n’entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l’ancien barème, à savoir 18 000 € + 4% du revenu imposable.
>>Contactez-nous pour calculer votre disponible fiscal.
La réduction d'impôt sera remise en cause lorsque les engagements de location ne seront pas ou plus respectés par le propriétaire bailleur:
Cependant, lorsque le transfert de propriété du logement résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire s'engage à respecter les engagements de location, il n'y aura pas de remise en cause de l'avantage fiscal.
De même, la réduction d'impôt ne sera pas remise en cause en cas de décès ou de licenciement du contribuable ou de l'un des membres du foyer fiscal soumis à
imposition commune.
Aucune remise en cause de la réduction d'impôt ne pourra avoir lieu, lorsque le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal soumis à imposition commune sera reconnu invalide dans
la deuxième ou troisième catégorie.