Principes de la Loi PINEL

Comment fonctionne le dispositif PINEL ?

 

Le nouveau dispositif d'investissement Loi PINEL permet aux particuliers de profiter d'une importante réduction d'impôts en réalisant un investissement immobilier neuf. L'objectif de la Loi PINEL (ex. Duflot) consiste à soutenir la construction de nouveaux logements afin de construire 500 000 nouveaux logements par an.

 

Cette opération nécessite néanmoins de respecter un certains nombres de conditions pour l'investisseur, sous peine de se voir requalifier par l'administration fiscale.

 

Conditions à respecter

 

  • L'investisseur du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans ou 9 ans, pouvant être allongée d'une ou deux périodes de 3 ans.
  • A compter du 1er janvier 2015, les investisseurs auront la possibilité de louer à leurs descendants ou ascendants, non rattachés au foyer fiscal, à condition que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Le bien immobilier doit respecter une zone d’investissement éligible (cf: zonage)
  • Sont autorisées deux acquisitions par an, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 300 000 € par contribuable. 
  • Pour le calcul de la réduction d'impôt, le prix de revient du logement sera pris en compte dans la limite d'un plafond par m² de surface habitable pondérée dans la limite de 5 500 € par m².
  • L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'acquisition dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
  • Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables.

 

>>Télécharger Article 199 novovicies CGI

 

Durée de l'engagement de location

Modulation de l’avantage fiscal en fonction de la durée d’engagement de location

  • Les investisseurs s’engageant pour 6 ans bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12%.
  • Les investisseurs s’engageant initialement pour 9 ans ou ayant prolongé leur engagement initial de 6 ans par une période triennale bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 18%.
  • Les investisseurs s’engageant pour 12 ans, c’est-à-dire ceux ayant pris un engagement initial de 6 ou 9 ans et ayant prolongé celui-ci bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 21%.

Plafonnement des niches fiscales

Intégration de la réduction d'impôt dans le plafond global

Depuis le 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales s'élève à 10 000 €.


Le dispositif  PINEL est soumis à ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction annuelle de 10 000 €.


Cependant ce plafond n’est pas rétroactif. Un investissement réalisé sous la loi scellier avant 2013, n’entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l’ancien barème, à savoir 18 000 € + 4% du revenu imposable.


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Non respect de l'engagement de location

La réduction d'impôt sera remise en cause lorsque les engagements de location ne seront pas ou plus respectés par le propriétaire bailleur:

  • Non respect des plafonds de loyers
  • Vente ou transfert de propriété du logement avant l'expiration du délai.

Cependant, lorsque le transfert de propriété du logement résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire s'engage à respecter les engagements de location, il n'y aura pas de remise en cause de l'avantage fiscal.


De même, la réduction d'impôt ne sera pas remise en cause en cas de décès ou de licenciement  du contribuable ou de l'un des membres du foyer fiscal soumis à imposition commune.


Aucune remise en cause de la réduction d'impôt ne pourra avoir lieu, lorsque le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal soumis à imposition commune sera reconnu invalide dans la deuxième ou troisième catégorie.